Monsieur J.M. Resto connaît de gros soucis. Il voudrait un conseil extérieur aux procédures dans lesquelles il est impliqué et vient, pour cela, vous (...)
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Commentaire
3 février 1998.
Rejet.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt déféré (Rennes, 15 novembre 1995), que M. Derrien, commerçant en nom (...)
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COUR DE CASSATION (3é CIV.) 27 MARS 2002
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, le 12juillet 2000), que les consorts Trévisan, propriétaires de locaux (...)
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M. Laplanche est en négociation avec M. Gilles pour le rachat d’une entreprise. Celle-ci est une SARL au capital de 15 000 euros dont la totalité (...)
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