A la lumière de l’article 230 du traité CE (ci-dessous reproduit), commentez son 4ème alinéa
Article 230 (ex-article 173)
La Cour de justice contrôle (...)
Lire l'article ...
Commentez l’analyse de l’Avocat général M. LÉGER (conclusions CJCE 6 décembre 2001, HAUTALA, aff. C 359/99)
« Certes, il convient de ne pas ignorer la (...)
Lire l'article ...
Commentez l’extrait qui suit du Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 18 décembre 2000 p.8)
PREAMBULE
Les peuples (...)
Lire l'article ...
Commentez (Traité CE) et le paragraphe 5 de son protocole spécial
Article 5 alinéa 2
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence (...)
Lire l'article ...